Conditions Générales de Vente – Relatives aux prestations de billetterie en ligne
Préambule
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont opposables à chaque acheteur de billets en ligne pour l’accès au Muséum de l’Ardèche .
La Société d’exploitation du Muséum de l’Ardèche , ci-après dénommée
la SAS SEMA au siège social 344 chemin de Cournazou 07120 Balazuc
Email: contact@museum-ardeche.fr , SIRET : 810 569 434 00014.
Les conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet www.museum-ardeche.fr via un lien dénommé «conditions générales de vente et d’utilisation».
Article 1. Applications
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de billets Internet passées sur le site Internet du Muséum de l’Ardèche Via l’espace Addock.
Le Muséum de l’Ardèche propose plusieurs prestations : les visites libres ou guidées, les ateliers complémentaires à la visite, les soirées étoilées, les journées événements. La plateforme internet propose un catalogue en ligne décrivant l’ensemble des prestations proposées par Muséum de l’Ardèche.
Le Muséum de l’Ardèche se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Il se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Dans ce cas, il serait appliqué les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Commande en ligne
Processus de prise de commande
La commande est passée en langue française. Le client choisit les prestations, pour une date déterminée, et les place dans son panier.
Il doit remplir le formulaire qui lui est soumis et créer un compte s’identifier sur le site: nom, prénom, téléphone, mail.
Les informations relatives à l’adresse postale sont facultatives. La réservation s’effectue avec une obligation de paiement.
La réservation peut être réalisée via un paiement en ligne sur notre site internet uniquement par carte bancaire.
Pour accéder à d’autres moyens de paiement ( espèces, chèques ANCV…), la réservation peut effectuer sur notre billetterie physique ou chez nos partenaires.
Après avoir constitué le panier, le client doit accepter les conditions générales de ventes. Il accède à celles-ci avec le lien suivant “ VOIR”, un retour à l’étape précédente est toujours possible, dans le but de modifier les éléments indiqués après avoir vérifié la Commande, incluant la désignation, le prix et les modalités de paiement des Prestations.
Pour valider la commande , le client sélectionne le bouton « Payer la commande ». Le Vendeur en accuse réception par email, comprenant en pièce jointe, les billets et autres « Bons d’échange » à présenter sur un téléphone ou imprimer à l’entrée en billetterie.
Acceptation préalable des conditions générales de vente
L’acceptation des conditions générales d’utilisation est indispensable. L’utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue. Le défaut d’acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l’utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours. En cas d’opposition aux dites conditions générales, l’utilisateur s’abstient de l’utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.
Applicabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seules réservations d’activités passées sur le site ou par téléphone validées par la réception d’un paiement.
Modification des conditions générales de vente
La SAS SEMA se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par la SAS SEMA.
Capacité du client
Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente suivantes : être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les activités et ateliers proposés au public sont réalisés à l’attention des familles : adultes et enfants.
Les enfants mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte. Le cas échéant, la SAS SEMA se réserve le droit d’annuler la commande.
Article 3. Formation du contrat
Par le site internet
Les réservations peuvent être passées par l’utilisateur sur le site internet http://museum-ardeche.fr/.
L’utilisateur sélectionne une visite libre ou guidée du Muséum de l’Ardèche, il peut y associer une ou plusieurs activités proposées sur le catalogue en ligne . Des extras peuvent aussi être proposés dans le catalogue des prestations. Un récapitulatif est alors adressé à l’utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix de chaque catégorie de produit et le montant total de la réservation.
En application des dispositions de l’article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet à l’utilisateur de vérifier le détail de sa réservation et le prix total de celle-ci, et de rectifier d’éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.
La réservation n’est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée par le deuxième clic opéré par l’utilisateur et par le paiement de la commande. Un courriel de confirmation sera adressé à l’utilisateur, accusant réception de la réservation .
La conservation du courriel de confirmation permet au client d’apporter la preuve de la passation de la réservation.
Par téléphone
La passation de la réservation par téléphone est possible durant les horaires d’ouverture du Muséum de l’Ardèche, la réservation définitive s’effectue au moyen du paiement communiqué par mail et confirmée via un lien de paiement sur la plateforme Addock.
Un courriel de confirmation sera adressé au client par e-mail, reprenant le détail et le montant total de la réservation définitive enregistrée
Article 4: Modalités d’exécution
En application de l’article L 121-21-8 12° du Code de la consommation, les prestations proposées par le Muséum de l’Ardèche en tant que prestation de loisirs doivent être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, elles ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du même Code, en matière de vente à distance.
Article 5: Prix et modalité de paiement
Les prix des activités sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur le jour de la réservation. Les activités sont assujetties à la TVA au taux en vigueur.
L’utilisateur pourra opter par un paiement par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro.
La SAS SEMA et le prestataire Addock n’ont, en aucun cas, accès à ces coordonnées. C’est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur le site. La SAS SEMA n’est pas responsable de tous frais sur les transactions par carte bancaire, occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d’autres raisons.
Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire, dans le cas d’un achat en ligne d’une activité. Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, de la totalité ou d’un acompte du montant de celle-ci. En cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation émanant de la banque du client, le Muséum de l’Ardèche sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.
Dès que la commande de billets (réservation) est validée et payée, la SAS SEMA ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.
Article 6. Validité de la commande de billets sur Internet
Les commandes de billets Internet datées et achetées via le site Internet ne sont valables que pour la date et l’horaire choisis par le client lors de la commande. Le changement de date ou d’horaire est possible une fois la commande validée par l’intermédiaire d’une demande téléphonique ou email dans la mesure des places disponibles. Les commandes de billets Internet “enfant” ou à tarif “réduit peuvent faire l’objet d’un contrôle sur l’âge, ou des droits d’accès aux tarifs réduits. Ce contrôle peut être effectué à l’entrée à la caisse du Muséum de l’Ardèche. Le cas échéant, il peut être procédé à la régularisation du tarif appliqué si une erreur a été commise.
La SAS SEMA ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol de la commande de billets.
Article 7. Présentation des e-billets
Le billet Internet intitulé reçu par mail à l’issue de la commande doit être présenté en caisse le jour de votre visite depuis un support papier ou numérique.
Chaque commande de billets Internet imprimée ou téléchargée peut être munie d’un code-barres unique, contrôlé et enregistré à l’entrée.
Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec la même commande de billets.
Seule la première personne à présenter la commande de billets Internet sera admise ; celle-ci étant présumée être le porteur légitime de la commande.
Les commandes de billets Internet sont personnelles et incessibles. Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Article 8 . Données personnelles
Le Muséum de l’Ardèche aura recours à la collecte des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de réservation de produits, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation. Le Client aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
La SAS SEMA pourra également être amené à transférer des données concernant l’Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires ( Office du tourisme, campings distributeurs..). En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » Informatique et Libertés « , modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d’opposition que vous exercez. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à l’adresse de correspondance à la société Muséum de l’Ardèche ou un courriel à contact@museum-ardeche.fr.
Cookies
L’utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par la SAS SEMA ; Ainsi, à chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent notamment l’enregistrement du type et de la version du navigateur de l’utilisateur, l’historique de ses réservations, les produits consultés, les dates et heures de visite.
L’utilisateur a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies. En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l’Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d’obtenir un message qui signale à l’Utilisateur l’envoi de Cookies.
Bloctel
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, introduite dans le code de la consommation, le service Bloctel est entièrement gratuit pour vous, que ce soit lors de votre inscription, du renouvellement de celle-ci, ou encore à l’occasion de toute modification ou de désinscription. Sur la page d’accueil du site https://www.bloctel.gouv.fr, cliquez sur le bouton « Je bloque mon numéro », afin d’ouvrir le formulaire de création de compte et d’ajout de numéros de téléphone à la liste Bloctel.
Article 9 . Service clients réclamations
Toute demande d’information et de précisions relatives notamment à l’achat, au remboursement, à l’échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à la SAS SEMA par courriel ou par voie postale.
Article 10. Non conformité
Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le client, par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 48 heures suivant la date de réception de la réservation. Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte.
Article 11. Réclamations et résolution des litiges en ligne
Pour toute réclamation, le client peut faire part de ses commentaires en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@museum-ardeche.fr
Après avoir saisi le service après vente du Muséum de l’Ardèche et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du patrimoine, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur les suivante: Médiation de la Consommation & Patrimoine 12 Square Desnouettes – 75015 Paris – RCS 840 463 12 https://mcpmediation.org/
Pour le règlement des litiges relatifs à des transactions en ligne, le client peut se rendre sur la plate-forme mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr/
Article 12. Dispositions diverses
Les présentes conditions particulières de vente sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement à l’amiable, le client peut saisir, soit l’une des juridictions territoriales, le tribunal compétent en cas de litige sera celui au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.
